Article considérant 100

(100) À plusieurs reprises et notamment lors de l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission avait demandé aux autorités portugaises de lui fournir des détails sur la méthode de calcul du coût économique réel des prestations. Les autorités portugaises ont fourni des documents présentant les frais encourus par les prestataires de services par année pour la période 1999-2005 et les ont comparés avec les montants versés par l’INGA aux prestataires pour l’exécution des services. Ces documents démontrent que la compensation payée par l’INGA aux entreprises prestataires de services ne dépassait pas ce qui était nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution du service. Les documents transmis démontrent que la compensation a également pris en compte un bénéfice se situant entre 30 et 39,5 % selon l’année considérée (voir considérant 62 de la présente décision).