Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(101) Les autorités portugaises ont assuré que les ressources n’ont pas pu être détournées vers d’éventuelles activités concurrentielles auxquelles les entreprises pourraient se livrer (subventions croisées) car les prestataires de services choisis n’effectuaient pas d’autres activités.

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