(103) L’ETSA a affirmé dans ses observations que la rémunération du service fourni reflétait adéquatement les coûts supportés en ménageant une marge bénéficiaire qui n’entraînait aucun avantage particulier et qu’au cours de la période antérieure à 2005, le niveau de la rémunération du service public correspondait à la moyenne européenne et était inférieur au niveau de rémunération fixé dans le contrat public de services attribué par appel d’offres.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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