(106) Étant donné qu’avant 2005 les entreprises prestataires de services n’ont pas été choisies dans le cadre de marchés publics, l’arrêt Altmark requiert une évaluation comparative avec les coûts d’une entreprise moyenne. Les autorités portugaises n’ont pas fourni d’éléments démontrant que l’évaluation des coûts avait été faite sur la base de l’évaluation des coûts d’une entreprise moyenne.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.