(107) Dès lors, la Commission est amenée à conclure que les quatre critères de la jurisprudence Altmark ne sont pas remplis dans le cas d’espèce et qu’on ne peut exclure la possibilité d’un avantage pour les entreprises prestataires de services, pendant la période comprise entre l’entrée en vigueur du décret-loi 1998 et 2005, date de fin de l’application du régime transitoire établi par le décret-loi 2003.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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