Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(108) Les paiements publics sont faits à des entreprises déterminées, c’est-à-dire aux entreprises chargées du service. Ainsi, la mesure en cause peut être considérée comme étant spécifique.

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