Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(109) Par conséquent la Commission en conclut qu’on ne peut exclure un avantage sélectif pour les prestataires de service pendant la période comprise entre 1998 et 2005, date de fin de l’application du régime transitoire établi par le décret-loi 2003.

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