(11) N’ayant pas reçu de réponse à leurs questions dans le nouveau délai imparti, les services de la Commission ont, par lettre datée du 12 avril 2005, envoyé un nouveau rappel aux autorités portugaises, en attirant une nouvelle fois leur attention sur le fait qu’en cas de non-respect du délai de quatre semaines imparti pour l’envoi d’une réponse, ils se réservaient de proposer à la Commission l’envoi d’une injonction d’information en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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