(112) La Cour a précisé dans l’affaire GEMO que la charge financière découlant de l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs doit être considérée comme un coût inhérent à l’activité économique des éleveurs et des abattoirs. La Cour a dès lors conclu que l’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un régime qui assure gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte et l’enlèvement des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs doit être qualifié d’aide d’État en faveur des agriculteurs et des abattoirs.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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