Article considérant 113

(113) Dans le cas d’espèce, on peut considérer que l’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’abattoirs entraîne un coût inhérent à l’activité non seulement pour les établissements d’abattage et les ateliers de découpe, mais aussi pour les importateurs de viande bovine et porcine et de volailles, non désossée, et pour les opérateurs/récepteurs de viande bovine et porcine non désossée. La Commission estime que le financement décrit des coûts de collecte, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volaille par des dotations budgétaires de l’État avant l’entrée en vigueur du décret-loi 2002 a eu pour résultat d’exonérer les usagers de ce service d’une charge inhérente à leur activité.