Article considérant 115

(115) En ce qui concerne la période postérieure à l’entrée en vigueur du décret-loi 2002 et du décret-loi 2003, le financement des activités décrites ci-dessus a été assuré par une taxe parafiscale introduite par le décret-loi 2002 et modifiée par le décret-loi 2003. Selon le régime du décret-loi 2002 étaient exonérés du paiement de la taxe les établissements d’abattage assurant la collecte, le transport, la transformation et la destruction de la totalité des sous-produits en question, à l’exception des MRS, que ce soit dans leurs propres locaux ou dans les ateliers de découpe, ces unités ayant créé des conditions d’autonomie en matière de traitement de leurs propres sous-produits (voir paragraphe 2 de l’annexe 2 du décret-loi précité), ainsi que les importateurs et les opérateurs intracommunautaires de viande désossée, celle-ci ne générant pas de sous-produits soumis au traitement obligatoire en vertu de la législation communautaire et nationale. Le décret-loi 2003 prévoit l’exonération des opérateurs précités sous condition d’approbation d’un plan de destruction ou d’utilisation selon les conditions spécifiques requises pour les différentes catégories de matières.