(116) Pour pouvoir évaluer si un avantage existe pour les établissements d’abattage et les ateliers de découpe, les importateurs de viande bovine et porcine et de volailles, non désossée, et les opérateurs intracommunautaires, c’est-à-dire les opérateurs/récepteurs de viande bovine et porcine non désossée assujettis, il convient de vérifier dans quelle mesure la contribution provenant de la taxe correspond au coût économique réel des prestations fournies par le service de collecte.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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