(118) Pour les autorités portugaises, ce financement s’apparente en tout point à une compensation par les usagers de la fourniture d’un service public d’intérêt général. Les sommes payées par les opérateurs assujettis ne seraient en rien forfaitaires, mais directement proportionnelles aux quantités de déchets effectivement remises au service public et au coût réel de l’élimination de ces déchets.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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