(119) À l’appui de ces affirmations, les autorités portugaises ont fourni des documents chiffrés pour l’année 2003, comparant les coûts économiques réels des prestations fournies et les contributions provenant de la taxe correspondante. Pour le restant de l’année 2002, après l’entrée en vigueur du décret-loi 2002 en octobre 2002, les autorités portugaises n’ont pas fourni de documents chiffrés concernant les recettes résultant de la perception de la taxe.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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