(12) Le délai de réponse précité a expiré en mai 2005. N’ayant pas reçu de réponse à l’expiration du délai précité, la Commission a, par décision datée du 21 février 2006, enjoint au Portugal de lui communiquer toutes les informations qui lui avaient été demandées précisant qu’en l’absence de réponse de la part des autorités portugaises, elle se réservait d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE (voir paragraphe 80 de l’injonction d’information).
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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