(120) Pour les années 2004 et 2005, les autorités portugaises ont transmis des documents chiffrés concernant les coûts des opérations effectuées, mais pas la recette de la taxe imposée aux opérateurs qui n’avaient pas encore fait approuver leur plan de destruction et d’utilisation et qui étaient, de ce fait, encore redevables de la taxe établie par le régime transitoire du décret-loi 2003.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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