(121) Pour les années 2002, 2004 et 2005, la Commission ne peut, à partir des documents fournis par les autorités portugaises, constater que les contributions des assujettis sont directement proportionnelles aux quantités des déchets effectivement remises au service de collecte et au coût réel de la destruction de ces déchets.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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