Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(122) La Commission conclut qu’il n’existe pas d’avantage pour l’année 2003 car les contributions des redevables de la taxe ont été directement proportionnelles aux coûts occasionnés par les services reçus.

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