Article considérant 126

(126) Comme indiqué ci-dessus, les mesures mises en œuvre par les autorités portugaises pour assumer la collecte, le transport, la transformation et la destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volaille pourraient exonérer les éleveurs de charges qui auraient, dans des circonstances normales, été partiellement à leur charge. Il ressort du décret-loi de 2002 et du régime transitoire prévu par le décret-loi 2003 que les éleveurs ne sont pas soumis à la taxe en cause. Les autorités portugaises ont déclaré que les coûts de la collecte avant fin 2005 ont été répercutés sur l’ensemble de la filière. La Commission constate que les deux factures fournies par les autorités portugaises prévoient effectivement la répercussion de la taxe sur la base du décret-loi 2002 et du décret-loi 2003 par un des abattoirs en octobre 2002 et octobre 2003. L’affirmation des autorités portugaises selon laquelle, conformément aux lois du marché, les coûts ont été répercutés sur l’ensemble de la filière, dont les éleveurs, est étayée par les documents produits. La Commission en conclut que les éleveurs ont supporté les coûts afférents à leur activité et n’ont pas, de ce fait, bénéficié d’un avantage spécifique.