(128) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut à l’existence d’un avantage en ce qui concerne la collecte, le transport, la transformation et la destruction des sous-produits animaux, en faveur des abattoirs, des établissements d’abattage et des importateurs pour toutes les périodes, excepté l’année 2003, et en faveur des éleveurs uniquement pendant la période antérieure à l’application de la taxe.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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