(129) L’article 107, paragraphe 1, TFUE vise les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État. En d’autres termes, la mesure en cause doit être imputable à l’État et être accordée au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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