(13) Aucune des informations demandées ne lui ayant été communiquées, la Commission a décidé, le 28 janvier 2009, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. La décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les autres États membres et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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