Article considérant 130

(130) Dans le cas d’espèce, le financement des coûts liés aux opérations de collecte, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles avait été assuré entre 1999 et octobre 2002 par les recettes directes de l’État et, à partir d’octobre 2002, par les recettes d’une taxe parafiscale appliquée aux établissements d’abattage, aux importateurs de viande bovine et porcine non désossée et aux opérateurs intracommunautaires, c’est-à-dire les opérateurs/récepteurs de viande bovine et porcine non désossée.