(131) Les paiements aux prestataires de services assurés par des recettes directes de l’État sont des avantages financés au moyen de ressources d’État. Le fait que ce service public soit financé par le budget de l’État, à partir de 1999 et avant l’application de la taxe en 2002, implique que les entreprises qui réalisent ce service bénéficient des fonds publics pour couvrir les dépenses dérivées dudit service.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.