Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(132) Les taxes appliquées entre septembre 2002 et novembre 2005 ne relèvent pas du champ d’application des dispositions du TFUE concernant les aides d’État, sauf si elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide et font donc partie intégrante de cette mesure.

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