(134) Pour qu’une charge soit considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la charge et la mesure d’aide en vertu des règles nationales appropriées, en ce sens que les recettes de l’impôt sont nécessairement affectées au financement de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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