(136) En ce qui concerne la question de savoir si les recettes des charges parafiscales dans le cas d’espèce peuvent ou non être considérées comme des ressources d’État, il importe de noter que, pour les ressources d’État, aucune distinction ne doit être faite entre les cas dans lesquels l’aide est accordée directement par l’État ou par des organismes publics ou privés qui ont été désignés ou créés par l’État. Le 15 juillet 2004, la Cour de justice, dans son arrêt dans l’affaire Pearl e a., a indiqué que les cotisations obligatoires collectées par un organisme intermédiaire auprès de toutes les entreprises d’un secteur professionnel donné ne sont considérées comme des ressources d’État uniquement si les quatre conditions suivantes sont réunies:
a) la mesure considérée est établie par l’organe professionnel qui représente les entreprises et les employés d’un secteur professionnel et ne sert pas d’instrument pour la mise en œuvre des politiques fixées par l’État;
b) les objectifs de la mesure considérée sont entièrement financés par les cotisations des entreprises du secteur;
c) le mode de financement et le pourcentage/montant des cotisations sont décidés au sein de l’organe professionnel du secteur par les représentants des employeurs et des employés, sans aucune interférence de l’État;
d) les cotisations sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans possibilité d’intervention de l’État.