(137) Sur la base des informations disponibles, il ressort que la première condition de l’arrêt Pearle e. a. n’est pas remplie en ce sens que la mesure a été établie par un décret-loi, en vue de mettre en œuvre une politique fixée par l’État, visant à lutter contre l’ESB.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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