Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(138) En outre, les troisième et quatrième conditions ne sont pas remplies puisque le mode de financement est réglementé par les décrets-lois mentionnés. Par conséquent, les autorités portugaises ont l’occasion d’intervenir dans la détermination des modalités de financement de la mesure.

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