Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(139) Étant donné que toutes les conditions de l’arrêt Pearle e.a. ne sont pas réunies et qu’il apparaît que l’État exerce un contrôle déterminant sur les modalités de financement de la mesure d’aide, la Commission considère que les recettes des taxes parafiscales constituent en fait des ressources d’État imputables à l’État.

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