(14) N’ayant pas eu de commentaires de la part du Portugal dans le délai prescrit, la Commission a adressé un rappel au Portugal par courrier du 18 mars 2009. Le 14 avril 2009, le Portugal a fait parvenir ses commentaires à la Commission en fournissant également une copie des décrets-lois no 393-B/98 et no 244/2003. D’autres commentaires ont été reçus le 15 juin 2009 de l’ETSA – Empresa de Transformação de Subprodutos Animais, SA.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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