(140) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le renforcement de la position concurrentielle d’une entreprise à la suite de l’octroi d’une aide d’État dénote généralement une distorsion de concurrence par rapport à d’autres entreprises concurrentes qui ne bénéficieraient pas de cette aide.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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