(142) Les autorités portugaises ont mis en avant que du fait de l’embargo sur l’expédition notamment des bovins vivants, des farines de viande et d’os, en tant que tels ou contenus dans d’autres produits, il n’y avait pas d’échanges commerciaux, ce qui impliquerait qu’il ne pouvait pas y avoir de distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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