(143) À cet égard il convient de rappeler, que selon la jurisprudence une aide peut être de nature à affecter les échanges entre les États membres et fausser la concurrence, même si l’entreprise bénéficiaire, se trouvant en concurrence avec des producteurs d’autres États membres, ne participe pas elle-même aux exportations; en effet, lorsqu’un État membre octroie un aide à une entreprise, l’offre intérieure peut s’en trouver maintenue ou augmentée avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d’autres États membres d’offrir leurs services vers le marché de cet État membre sont diminuées.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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