Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(144) Dans ces conditions, la Commission considère que le fait que l’expédition des produits susmentionnés du Portugal vers d’autres États membres ait été interdite n’a pas d’incidence sur le fait que l’aide est en mesure de fausser la concurrence et d’affecter les échanges.

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