(145) La Commission estime que la mesure mise en place par les décrets-lois de 1998, 2002 et 2003 concernant la collecte, le transport, la transformation et la destruction de sous-produits animaux constitue une aide d’État en faveur des abattoirs, des établissements d’abattage et des importateurs durant la période d’application du décret-loi 1998 jusqu’à la fin de l’application du régime transitoire mis en place par le décret-loi 2003, à l’exception de l’année 2003 pour laquelle les autorités portugaises ont pu démontrer qu’il n’y avait pas d’avantage.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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