Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 146 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(146) Concernant les éleveurs la Commission considère que la mesure constitue une aide d’État tombant sous le coup de l’article 107, paragraphe 1 pour la période antérieure à l’application de la taxe.

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