(147) En ce qui concerne les entreprises prestataires de services, la Commission en conclut que durant la période comprise entre l’entrée en vigueur du décret-loi 1998 et l’année 2005, date de fin de l’application du régime transitoire établi par le décret-loi 2003, on ne peut exclure l’éventualité d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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