(148) La Commission constate que le Portugal n’a pas notifié, au sens de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, les mesures d’aide accordées depuis 1999, ni les régimes prévus par les décrets-lois 2002 et 2003. L’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil définit l’«aide illégale» comme une aide nouvelle mise en œuvre en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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