(149) Du fait que les mesures mises en œuvre par le Portugal contiennent des éléments d’aide d’État, il s’ensuit qu’il s’agit d’aides nouvelles, non notifiées à la Commission et qui sont, de ce fait, illégales au sens du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.