(150) L’examen de la compatibilité des éventuelles aides s’articulera en deux parties: dans une première partie, la Commission examinera la compatibilité des aides accordées aux entreprises prestataires de services, et dans une deuxième partie, elle examinera la compatibilité des éventuelles aides accordées aux centres d’abattage et de découpe, aux importateurs et opérateurs intracommunautaires du secteur ainsi qu’aux éleveurs.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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