Article considérant 151

(151) S’agissant d’une aide financée à l’aide d’une taxe parafiscale à partir de 2002, tant les actions financées, c’est-à-dire les aides, que le financement de celles-ci doit faire l’objet d’un examen de la Commission, lorsque le financement fait partie intégrante de la mesure d’aide. Ainsi, selon la Cour, lorsque le mode de financement d’une aide, au moyen notamment de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide, l’examen de cette dernière par la Commission doit nécessairement prendre en considération ce mode de financement. Comme démontré au considérant 135 de la présente décision, le mode de financement de l’aide doit être considéré comme faisant partie intégrante de la mesure d’aide.