Article considérant 155

(155) Comme exposé aux considérants 99 et suivants de la présente décision, la Commission ne peut pas conclure à partir des éléments fournis par les autorités portugaises que la compensation avait été calculée en prenant en compte un bénéfice raisonnable ne dépassant pas le taux moyen dans le secteur. Les services de la Commission ont demandé aux autorités portugaises à plusieurs reprises de fournir tous les éléments nécessaires pour permettre de déterminer si les conditions de la dérogation aux aides d’État accordées sous forme de service d’intérêt d’économique sont réunies dans le cas d’espèce. Effectivement les éléments fournis par les autorités portugaises ne mentionnent aucunement qu’une comparaison avec d’autres entreprises aurait été faite pour établir le taux moyen constaté dans le secteur concerné.