Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(158) Dans le cas d’espèce, les autorités portugaises déclarent avoir assumé la totalité des coûts liés aux opérations de collecte, transformation et destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles depuis 1999. Depuis octobre 2002, le financement des coûts liés à ces mêmes opérations de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles est assuré par les recettes d’une taxe appliquée aux établissements d’abattage, aux importateurs de viande bovine et porcine non désossée et aux opérateurs intracommunautaires, c’est-à-dire les opérateurs/récepteurs de viande bovine et porcine non désossée lorsqu’ils ne se chargent pas de ces opérations eux-mêmes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0677. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).