Article considérant 159

(159) D’après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole 2000-2006 (ci-après «les lignes directrices») et la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, toute aide illégale au sens de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l’aide est accordée. La Commission a adopté, en 2002 les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs. Ces lignes directrices étaient applicables entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. Le point 44 des lignes directrices EST, prévoit une exception au principe que les aides illégales doivent être évaluées conformément aux règles en vigueur au moment où les aides ont été octroyées pour les cas relatifs notamment aux déchets d’abattoirs. Selon le point 47 des lignes directrices EST, la Commission appliquera les principes fondés sur le point 11.4 des lignes directrices pour les aides illégales relatives aux déchets d’abattoirs, octroyées avant la fin 2002. Par conséquent, le point 47 des lignes directrices EST est la base légale pertinente pour l’évaluation des aides octroyées à partir de 1999.