Article considérant 160

(160) Conformément au point 194, point c), des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, depuis l’entrée en vigueur de ces lignes directrices, le 1er janvier 2007, la Commission n’applique plus les lignes directrices EST, sauf pour les aides illégales octroyées avant le 1er janvier 2007 visées aux points 43 et suivants de ces lignes directrices. Par conséquent, le point 47 des lignes directrices EST reste donc la règle applicable aux aides illégales relatives aux déchets d’abattoirs à partir du 1er janvier 2003.