(163) Le point 47 des lignes directrices EST rappelle que, exceptionnellement, la Commission a accepté que de telles aides d’État soient également octroyées à d’autres opérateurs que ceux travaillant dans la production d’animaux vivants, par exemple à des abattoirs. Dans le passé, la Commission a décidé que cette exception devait aussi couvrir d’autres entreprises exécutant des tâches étroitement liées à la production d’animaux vivants, telles que les entreprises d’équarrissage.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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