Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →
(164) Sur la base du point 11.4 des lignes directrices agricoles, la Commission a autorisé des aides jusqu’à concurrence de 100 % des coûts réels supportés pour les mesures telles que les contrôles sanitaires, les tests et autres mesures de dépistage, l’achat et l’administration de médicaments et de produits phytosanitaires et la destruction de récoltes à condition que:
— il existe un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause,
— les maladies soient une source de préoccupation pour les autorités publiques,
— les mesures d’aide ont pour objectif la prévention et/ou l’indemnisation,
— les aides soient compatibles avec la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire.
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