Article considérant 168

(168) La Commission souligne également que, conformément aux points 33 et 34 des lignes directrices EST, les entreprises ont été choisies et rémunérées conformément aux principes du marché, de manière non discriminatoire (voir considérants 21 et suivants de la présente décision). La Commission peut dans le cas d’espèce accepter, vu l’urgence des mesures à prendre, que les autorités portugaises aient choisi les prestataires des services en conformité avec le décret-loi no 197/1999 du 8 juin 1999, qui est, selon les informations données par les autorités portugaises, l’instrument national de transposition de la directive 97/52/CE, sans recourir aux passations de marchés publics (voir considérant 24 de la présente décision).