Article considérant 169

(169) Les autorités portugaises ont indiqué que le décret-loi no 197/2002 avait été prévu pour respecter leurs engagements dans le contexte de la décision 2000/766/CE, tout en respectant le principe du pollueur-payeur (voir considérants 65 et 66 de la présente décision). Elles ont confirmé que les ressources n’ont pas pu être déviées vers d’éventuelles activités concurrentielles auxquelles les entreprises prestataires de services auraient pu se livrer car l’unique activité de ces entreprises a effectivement été la collecte, la transformation, le transport et la destruction des sous-produits animaux.